Ordonnance de cassation 2.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.519/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides