Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

16 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 14.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Numéro de rôle:
    A. 236.012/XI-23.948

    En cause : l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cédric DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles.