Ordonnance de cassation 12.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.037/XI-21.477
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me KALONDA DANGI, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration