Ordonnance de cassation 9.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.632/XI-19.640
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. SISA UKOKI, avocat, avenue Broustin 88 1083 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides