Ordonnance de cassation 9.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.684/XI-19.654
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue des Drapiers 50 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides