Ordonnance de cassation 8.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.757/XI-18.940
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 80 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides