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Ordonnances de cassation

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16 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 14.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2022
    Numéro de rôle:
    A. 236.055/XI-23.953

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles contre : TEMGOUA KENFACK Hermine Linda, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 14.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2022
    Numéro de rôle:
    A. 235.971/XI-23.944

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège.