Ordonnance de cassation 14.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2021
- Numéro de rôle:
- A. 233.289/XI-23.503
En cause : BLAIRON Victor, ayant élu domicile chez son conseil Me Pierre-Jules CAUHIES, avocat, rue du Village, 154 7390 Quaregnon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice