Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
99 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, représentée par sa tutrice Karin JOIRIS, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. VANDENBROECKE, avocat, Nieuwstraat 23 8940 Wervik, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. DECALUWE, avocat, Minister Lefevrelaan 9 8500 Kortrijk, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. P. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue E. Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. HENDRICKX, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX , ayant élu domicile chez Me M.-Cl. FRERE, avocat, boulevard de la Cambre 62 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides