Ordonnance de cassation 2.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.198/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Ph. MOUREAU, avocat, quai de Rome 111 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile