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Ordonnances de cassation

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38 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2014
    Numéro de rôle:
    A. 212.130/XI-20.135

    En cause : XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. GRAVY, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2014
    Numéro de rôle:
    A. 212.075/XI-20.121

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles