Ordonnance de cassation 386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2007
- Numéro de rôle:
- A. 181.951/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.