Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
21 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jürgen MILLEN, avocat, Tongersesteenweg 4/1 3730 Bilzen-Hoeselt, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.