Ordonnance de cassation 9.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.388/XI-19.595
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides