Ordonnance de cassation 6.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2011
- Numéro de rôle:
- A. 199.733/XI-17.934
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. MEBIS, avocat, Henisstraat 15 3700 Tongeren, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides