Ordonnance de cassation 15.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.684/XI-24.342
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.