Ordonnance de cassation 14.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2021
- Numéro de rôle:
- A. 232.820/XI-23.403
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'état à l'Asile et la Migration