Ordonnance de cassation 12.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.550/XI-21.428
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, Boulevard Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration