Ordonnance de cassation 11.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.938/XI-21.074
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue E. Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration