Ordonnance de cassation 2.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2008
- Numéro de rôle:
- A. 187.865/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides