Ordonnance de cassation 12.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.512/XI-21.972
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration