Ordonnance de cassation 11.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2015
- Numéro de rôle:
- A. 215.077/XI-20.513
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides