Ordonnance de cassation 8.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.816/XI-18.730
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77B 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides