Ordonnance de cassation 10.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.523/XI-20.066
En cause : XXXXX, agissant en leur nom personnel ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXXXX ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & N. LENTZ, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté