Ordonnance de cassation 10.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.880/XI-20.097
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 8 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides