Ordonnance de cassation 14.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.313/XI-23.837
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Marie GREGOIRE, avocats, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides