Ordonnance de cassation 13.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.405/XI-22.419
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration