Ordonnance de cassation 2.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2008
- Numéro de rôle:
- A. 186.778/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me NGUADI-POMBO, avocat, avenue Docteur Zamenhof 6 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.