Ordonnance de cassation 205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.562/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me I. JANSSEN, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.