Ordonnance de cassation 10.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.489/XI-20.059
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides