Ordonnance de cassation 14.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.308/XI-23.835
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc Picard, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration