Ordonnance de cassation 16.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2026
- Numéro de rôle:
- A. 246.967/XI-25.452
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, Grande rue au Bois 21 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté la Ministre de l’asile et de la migration.