Ordonnance de cassation 9.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.698/XI-19.479
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes C. MORJANE et N. COHEN, avocats, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles