Ordonnance de cassation 13.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2018
- Numéro de rôle:
- A. 226.771/XI-22.297
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration