Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
90 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue de l'Eau 6/1911 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Grand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. VERGAUWE, avocat, Belzeelsestraat 40 9940 Evergem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes M.-R. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. NKUBANYI, avocat, rue Louis Haute 29 5020 Vedrin, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Grand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale