Ordonnance de cassation 10.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.884/XI-19.967
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides