Ordonnance de cassation 10.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2014
- Numéro de rôle:
- A. 214.422/XI-20.435
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P.-J. STAELENS , avocat, Stockhouderskasteel rue Gérard David 46/1 8000 Bruges, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration