Ordonnance de cassation 6.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2010
- Numéro de rôle:
- A. 198.387/XI-17.646
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me S. TUCI, avocat, avenue Eugène Plasky 144 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides