Ordonnance de cassation 15.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2023
- Numéro de rôle:
- A. 240.246/XI-24.590
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.