Ordonnance de cassation 10.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Numéro de rôle:
- A. 214.130/XI-20.393
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du Contentieux des étrangers, chez Me F. HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles