Ordonnance de cassation 1.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.848/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.