Ordonnance de cassation 6.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2010
- Numéro de rôle:
- A. 197.994/XI-17.542
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue du Collège 107 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides