Ordonnance de cassation 12.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2017
- Numéro de rôle:
- A. 223.501/XI-21.841
En cause : XXXXX, agissant en qualité de tuteur et de représentant légal de YYYYY, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, avenue Oscar Van Goidtsenoven 97 1190 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration