Ordonnance de cassation 10.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.609/XI-19.912
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.