Ordonnance de cassation 6.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2010
- Numéro de rôle:
- A. 198.148/XI-17.579
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. AUDENAERT, avocat, Laarnebaan 119 9070 Heusden, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides