Ordonnance de cassation 3.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.226/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. VANWELDE, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides