Ordonnance de cassation 15.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2022
- Numéro de rôle:
- A. 237.455/XI-24.145
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. BASHIZI BISHAKO, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.