Ordonnance de cassation 12.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2017
- Numéro de rôle:
- A. 223.637/XI-21.859
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1070 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration