Ordonnance de cassation 11.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.456/XI-20.879
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration