Ordonnance de cassation 6.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2010
- Numéro de rôle:
- A. 198.180/XI-17.591
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. VERDIN, avocat, Albertwal 54 3700 Tongeren, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides